MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Version en vigueur au 1er novembre 2025)
I. MENTIONS LÉGALES
1. Identification de l’éditeur du site
Le présent site Internet, exploité sous l’enseigne YPADA SERVICES BÉNIN, est édité par :
YPADA SERVICES BÉNIN
Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/25 A 111847,
dont le propriétaire-exploitant est Madame STELLE ANGÉLIQUE ABICOU, de nationalité béninoise,
née le 28 novembre 1967 à Cotonou, demeurant à Cotonou (3e arrondissement, Kpankpan, Maison Saturnin KOUTON).
Adresse de l’établissement principal :
Îlot 930, Parcelle C, Maison Denis GNONLONFOUN,
11e arrondissement, Vodjè Centre – Cotonou, Bénin.
Téléphone : +229 01 92 48 42 79
Adresse électronique : jusirabenin@gmail.com
Nom commercial : YPADA SERVICES BÉNIN
Enseigne : Jus IRA Bénin
Activités : production et vente de jus de fruits, distribution de produits alimentaires et non alimentaires, commerce général et prestations diverses.
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd.,
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site : www.hostinger.com
Téléphone : +370 645 03378.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Madame STELLE ANGÉLIQUE ABICOU, propriétaire et exploitante de YPADA SERVICES BÉNIN.
4. Objet du site
Le présent site a pour objet la présentation de la marque Jus IRA et la mise à disposition d’un espace de commande et de réservation en ligne pour les clients particuliers et professionnels.
Les ventes y sont effectuées dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le site (textes, images, photographies, logos, vidéos, charte graphique, structure) sont la propriété exclusive de YPADA SERVICES BÉNIN ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, expose son auteur à des poursuites conformément au Code béninois de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles
Les informations collectées via le site (nom, téléphone, adresse, email) sont destinées exclusivement à la gestion des commandes et à la relation clientèle.
Conformément à la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : jusirabenin@gmail.com
7. Responsabilité
YPADA SERVICES BÉNIN s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois pouvoir être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou interruptions temporaires.
L’usage du site relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit béninois.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues entre YPADA SERVICES BÉNIN et les consommateurs finaux (clients particuliers), pour l’achat de jus de fruits de la marque Jus IRA.
Toute commande passée, qu’elle soit en boutique, par téléphone, par message WhatsApp ou via le site web, implique acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des jus de fruits conditionnés respectant les normes d’hygiène et de qualité en vigueur.
Les photos et visuels affichés sur le site sont non contractuels mais reflètent fidèlement les produits proposés.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA TTC et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des coûts de production, du transport et des taxes en vigueur.
La grille tarifaire applicable au moment de la commande est la suivante :
Quantité commandée Prix unitaire TTC (FCFA)
De 1 à 5 cartons 7 000 F CFA
De 6 à 10 cartons 6 900 F CFA
11 cartons et plus 6 800 F CFA
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui peuvent être facturés en supplément selon la zone de livraison.
Article 4 – Commandes
Toute commande vaut engagement ferme et définitif du client après validation par YPADA SERVICES BÉNIN.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander un remplacement ou un remboursement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible comptant au moment de la commande ou à la livraison selon le mode convenu.
Les modes de paiement acceptés sont :
• Espèces,
• Mobile Money (MTN Money, Moov Money, Wave),
• Virement bancaire sur demande préalable.
Aucun crédit n’est accordé aux particuliers.
Toute commande non payée sera automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont assurées à Cotonou et environs, sous réserve de disponibilité des stocks.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client dès la réception physique des produits.
Article 7 – Réception et réclamations
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits à la réception.
Toute réclamation doit être formulée immédiatement au moment de la livraison.
Les produits alimentaires étant périssables, aucun retour ni échange ne sera accepté après livraison.
Article 8 – Garantie qualité
YPADA SERVICES BÉNIN garantit que les jus vendus respectent les normes sanitaires en vigueur et sont livrés dans leur emballage d’origine, non ouvert.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un stockage inapproprié ou d’une manipulation après livraison.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la nature périssable des produits vendus, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation après validation et livraison de la commande.
Article 10 – Responsabilité
YPADA SERVICES BÉNIN ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation, conservation ou manipulation des produits après achat.
Article 11 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement imprévisible et irrésistible (rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, crise politique, panne logistique), YPADA SERVICES BÉNIN sera dégagée de toute responsabilité quant à l’exécution de ses obligations.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou.
Article 13 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er novembre 2025 et remplacent toute version antérieure.
YPADA SERVICES BÉNIN
Propriétaire : Madame STELLE ANGÉLIQUE ABICOU
Adresse : Vodjè Centre, Cotonou – Bénin
📞 +229 01 92 48 42 79